Le démarchage téléphonique est vécu comme un fléau qu’il est difficile d’éviter. Si vous en avez assez de subir des appels indésirables, la nouvelle va vous faire plaisir : la réglementation a changé depuis le 1er avril 2022 pour offrir davantage de protection aux consommateurs. Quoi de neuf ? On vous explique tout.

Que dit la nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique en assurance ?

Le premier volet concerne les appels à froid. Un appel à froid, c’est quand on vous appelle sans que vous ne l’ayez sollicité. La réglementation prévoit qu’aucun contrat d’assurance ne peut être conclu lors d’un appel à froid. Ainsi, vous avez le temps de la réflexion et la personne qui vous appelle ne peut pas vous « forcer la main » par des manières peu scrupuleuses.

Ceci ne s’applique pas dès lors que vous avez sollicité l’appel ou consenti librement à être appelé. Par exemple, si vous avez rempli un devis en ligne et demandé à ce qu’on vous rappelle.

La réglementation ne s’applique pas non plus avec votre assureur actuel, c’est à dire si vous avez déjà un contrat en cours avec l’organisme qui vous appelle.

Que dit la nouvelle réglementation sur la signature d’un contrat d’assurance ?

Votre assureur devra obligatoirement respecter un délai de 24h entre le moment où vous recevrez vos documents précontractuels et la signature d’un contrat. Pourquoi ? Pour vous laisser le temps de la réflexion.

Vous ne pourrez donc pas signer votre contrat durant le deuxième appel téléphonique. L’assurance qui vous démarche devra vous transmettre les documents par voie électronique ou par courrier. Vous pourrez les signer de façon électronique 24h après, au minimum. Si c’est par courrier, vous pourrez prendre le temps de les étudier avant de les signer et de les renvoyer.

Ces nouvelles règles sont issues de l’article L112-2-2 du code des assurances et de son décret d’application. Elles prévoient des sanctions en cas d’infraction.

Et le devoir de conseil alors ?

Votre assureur a un devoir de conseil prévu dans le Code des assurances, c’est-à-dire qu’il doit vous informer et vous conseiller dans votre intérêt. Ceci vaut avant la conclusion du contrat et tout le long de votre engagement.

Il peut donc vous appeler pour faire le point avec vous, mais il n’a pas l’obligation de vous contacter régulièrement pour vérifier votre situation. Il reste de votre responsabilité de déclarer toute évolution du risque ou nouvelle circonstance à votre assureur afin d’adapter votre contrat si besoin.

La réforme du courtage, une bonne nouvelle pour le secteur

La réforme du courtage fait partie des nouvelles règles en vigueur depuis avril 2022. Elle prévoit que tous les courtiers adhérent à une association professionnelle et lui fournissent tous les ans la liste de leur personnel, de leurs activités, l’organisation de la distribution d’assurances et les fournisseurs des produits. 

Ceci dans le but d’assurer la conformité et les bonnes pratiques de toutes les entreprises de courtage.

Besoin d’informations complémentaires ?
03 74 79 01 11
partenariat@springassur.fr

Inscrivez-vous à la newsletter SPRING pour être informé(e) de notre actualité !!!

Pour la protection au titre des données à caractère personnel, veuilllez vous reporter à l’article sur la protection des données personnelles.