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La réforme du courtage – Autorégulation

1 février 2022|

LA RÉFORME DU COURTAGE  Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 -Décret n° 2021-1552 du 01/12/2021 relatif à l’adhésion des courtiers à une association professionnelle agréée par l’ACPR selon les articles L. 513-3 à L. 513-9 du code des assurances. QUAND ? La réforme du courtage (encore appelée autorégulation) a été publiée au Journal Officiel le 9 avril 2021 mais le texte entrera officiellement en application à partir du 1er avril 2022. Elle s’applique : Pour les nouveaux courtiers inscrits à l'ORIAS en 2022 : à compter de 1er avril 2022, Pour les courtiers déjà existants ...