Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 –Décret n° 2021-1552 du 01/12/2021 relatif à l’adhésion des courtiers à une association professionnelle agréée par l’ACPR selon les articles L. 513-3 à L. 513-9 du code des assurances.

La réforme du courtage (encore appelée autorégulation) a été publiée au Journal Officiel le 9 avril 2021 mais le texte entrera officiellement en application à partir du 1er avril 2022.

Elle s’applique :

• Pour les nouveaux courtiers inscrits à l’ORIAS en 2022 : à compter de 1^er avril 2022,
• Pour les courtiers déjà existants : ils disposent d’un délai supplémentaire pour adhérer à une association puisque l’obligation est valable pour le 1^er janvier 2023 (période de renouvellement annuel des inscriptions à l’ORIAS).

• Accompagner le développement dynamique du secteur du courtage
• Assurer la régulation effective de ce marché.

Elle oblige les courtiers à adhérer une association professionnelle agréée par l’ACPR.

> Mission de vérification :

Les points de vérification au moins une fois tous les 5 ans :

• Honorabilité : fournir la liste actualisée du personnel (nom, prénom, fonctions) et les attestations justifiant que le personnel répond à la condition (tenir à disposition le bulletin n°3 du casier judiciaire ou déclaration sur l’honneur des salariés)
• Capacité professionnelle : fournir la liste nominative du personnel détaillant notamment le poste occupé et le niveau de capacité requis. Attestation que le personnel remplit le niveau requis. Tenir à disposition les fiches de poste, la copie des diplômes, les titres et certificats, les attestations ou livrets de stage, les attestations de fonction.
• La formation continue : fournir la liste nominative du personnel détaillant le poste occupé, le nombre d’heures et les thèmes des formations suivies. Tenir à disposition les fiches de poste, attestations de formation, tout élément justifiant du respect de la formation continue.
• Assurance de responsabilité civile : fournir la nature des activités exercées, le champ d’application de l’assurance, le montant des garanties, des franchises, le cas échéant l’existence d’un mandat dispensant de l’assurance. Tenir à disposition tous éléments justifiant les déclarations.
• Garantie financière : fournir le montant de la garantie financière souscrite, le montant des fonds encaissés, le montant des fonds de roulement, les mandats d’encaissement de prime ou de règlement des sinistres. Tenir à disposition tous éléments justifiant des déclarations.

La loi précise que les associations disposeront d’un délai de deux mois à partir de la réception d’un dossier complet pour donner leur réponse et devront la justifier en cas de refus.

De plus, en cas de non-respect des exigences professionnelles et des règles de l’association, cette dernière est en droit de radier le courtier.

> Recommandations de mise en conformité et suivi de la bonne exécution :

• Élaboration d’un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnel continus présentant une liste de formations adaptées au personnel concerné,
• Réalisation d’enquêtes statistiques (effectifs, produits distribués, répartition de la clientèle) dont les résultats pourront être communiqués à l’ACPR,
• Information des adhérents sur les évolutions règlementaires et des difficultés rencontrées sur le marché susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients.

> Assurer un service de médiation et d’accompagnement auprès des courtiers tout en assurant le suivi de leur activité grâce à des données statistiques.